PACom Jorat-Menthue

En application de l'article 38 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, la Municipalité a soumis à l'enquête publique du 18 mars 2023 au 16 avril 2023 : le plan d’affectation communal de Jorat-Menthue et son règlement. Consultation, durant le même délai, du rapport d'aménagement selon article 47 OAT qui l'accompagne et en application de l'article 16 de la loi forestière, la Municipalité a soumis à l'enquête publique durant le même délai, le plan de constatation de la nature forestière.

Documents à télécharger:

Règlement PACom (425 ko)

Plans (2'587 ko)

47OAT et ses annexes (0.3 GB)

Commune de Jorat-Menthue

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