PACom Jorat-Menthue

En application de l'article 38 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, la Municipalité a soumis à l'enquête publique complémentaire du 13 janvier 2024 au 11 février 2024 : le plan d’affectation communal de Jorat-Menthue et son règlement. Elle a mis également en consultation, durant le même délai, le rapport d'aménagement selon article 47 OAT qui l'accompagne. Dans la séance 18 mars 2024, le Conseil communal a approuvé le PACom, ses annexes et a levé les oppositions. Le dossier a été déposé au canton en vue de son approbation.

Vous trouverez en pièces jointes:

• le règlement sur le plan d'affectation communal,
• le plan.