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En application de l'article 38 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, la Municipalité a soumis à l'enquête publique complémentaire du 13 janvier 2024 au 11 février 2024 : le plan d’affectation communal de Jorat-Menthue et son règlement. Elle a mis également en consultation, durant le même délai, le rapport d'aménagement selon article 47 OAT qui l'accompagne.
Dans la séance 18 mars 2024, le Conseil communal a approuvé le PACom et ses annexes.
Vous trouverez en pièces jointes:
Règlement du Plan d'affectation communal (249 ko)
Plans enquête complémentaire (non officiel) (10MB)
Présentation séance d'information publique du 15.01.2024 (1MB)
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