Arrivée dans la commune d'une personne de nationalité suisse

Vous avez choisi d'emménager dans un des 5 villages de la commune de Jorat-Menthue, nous vous souhaitons la bienvenue!

 

En tant que nouvel habitant, vous devez annoncer votre arrivée dans les 8 jours en vous présentant personnellement au Bureau du contrôle des habitants, Rte de Peyres-Possens 27 à Sottens. Vous avez la possibilité d'effectuer une annonce préalable au moyen du formulaire internet (à compléter en ligne et imprimer). Toutefois cette démarche ne vous dispense pas de vous rendre au guichet.

 

Lors de votre passage, il faut vous munir des documents suivants :

  • Une copie d’un document d’état civil (acte de mariage, certificat de famille, acte de naissance)
  • Une copie de contrat de bail à loyer ou attestation de logement
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Formulaire d'annonce d'arrivée

 

Un émolument communal devra être acquitté au comptant lors de l'inscription selon le tarif des émoluments du contrôle des habitants.

 

Si vous êtes propriétaire d'un chien, veuillez également compléter le formulaire ad hoc disponible sous la rubrique: Détention d'un chien.

Arrivée dans la commune d'une personne de nationalité étrangère

Vous avez choisi d'emménager dans un des 5 villages de la commune de Jorat-Menthue, nous vous souhaitons la bienvenue!

 

En tant que nouvel habitant, vous devez annoncer votre arrivée dans les 8 jours en vous présentant personnellement au Bureau du contrôle des habitants, Rte de Peyres-Possens 27 à Sottens.

 

Arrivée de l’étranger ou d’un autre canton


Les ressortissants étrangers en provenance de l’étranger ou d’un autre canton annoncent leur arrivée auprès du Contrôle des habitants en présentant :

  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une copie du contrat de bail à loyer ou attestation de logement
  • Une copie d’un document d’état civil (acte de mariage, certificat de famille, acte de naissance)
  • Une photo passeport
  • Une copie du contrat de travail (si en possession)
  • Une copie de votre permis de séjour (si arrivée d’un autre canton)
  • Un rapport d’arrivée (UE)  ou un rapport d’arrivée (Etats tiers)

 

Arrivée d’une commune du canton


Les ressortissants étrangers en provenance d’une commune du canton de Vaud, annoncent leur arrivée auprès du Contrôle des habitants en présentant :

  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une copie du contrat de bail à loyer ou attestation de logement
  • Une copie d’un document d’état civil (acte de mariage, certificat de famille, acte de naissance)
  • Une copie de votre permis de séjour
  • Un formulaire d’annonce d'arrivée

 

Si vous êtes propriétaire d'un chien, veuillez également compléter le formulaire ad hoc disponible sous la rubrique: Détention d'un chien.

Déposer une déclaration de prise en charge pour visa touristique

Dans certain cas, accueillir une personne étrangère en provenance d’un pays soumis à visa dans un but touristique nécessite de remplir une déclaration de prise en charge. Le Contrôle des habitants est habilité à la viser.

 

Pour qui?

Pour toute résidente ou résident de Jorat-Menthue souhaitant accueillir une ressortissante ou un ressortissant d’un pays soumis à visa (voir la liste des pays concernés sur le site du Secrétariat d'Etat aux migrations).

Processus

 

1. la personne étrangère doit déposer personnellement sa demande de visa auprès de la représentation consulaire suisse à l'étranger compétente pour son lieu de domicile, à l'aide du formulaire de demande de visa prévu à cet effet. La demande doit être accompagnée d'un document de voyage en cours de validité et, sur sollicitation, d'autres justificatifs prouvant le but et les circonstances du séjour envisagé. 

 

2. lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante. Pour que ce document soit valable il doit porter le numéro d’identification ainsi que le timbre de l’ambassade qui l’a émis.

 

3. la personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de prise en charge qu'elle dépose personnellement, avec les documents nécessaires (voir rubrique «Documents à fournir»), au Contrôle des habitants de Jorat-Menthue.

 

4. la déclaration de garantie est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes qui émettent un préavis, ce dernier est communiqué à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa

Attention

Lorsque la garante ou le garant est marié, séparé ou lié par un partenariat enregistré, la signature ainsi que les documents relatifs à l'autre membre du couple seront exigés.

 

Documents à fournir:

Pour le contrôle de la déclaration de prise en charge, les justificatifs suivants au nom de la personne garante et, le cas échéant, de sa ou son conjoint doivent être remis:

  • formulaire de déclaration de prise en en charge remis par la représentation consulaire suisse à l’étranger
  • passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
  • permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) uniquement pour les étrangers
  • attestation d'assurance maladie/accident et rapatriement (valable en Suisse), avec une couverture à hauteur de EUR 30'000.- (seulement sur demande de l'ambassade ou du consulat)
  • extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent
  • 3 dernières fiches de salaires ou preuves de revenus réguliers (justificatifs bancaires ou postaux ou taxation fiscale)
  • bail à loyer ou acte d'achat

Emoluments:

Déclaration pour une personne      CHF 30.--

Déclaration pour une famille           CHF 40.--

Inscription en résidence secondaire

Les personnes souhaitant séjourner à Jorat-Menthue tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune doivent s'annoncer auprès du contrôle des habitants.

En outre, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune principale de résidence est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

 

Un émolument communal est perçu selon le tarif des émoluments du contrôle des habitants.

Départ de la commune

Lorsque vous quittez Jorat-Menthue, vous devez l'annoncer au contrôle des habitants, dans les 8 jours, en communiquant votre nouvelle adresse complète et la date du départ. Si vous n'avez pas de papiers à récupérer (acte d'origine par exemple), l'annonce peut se faire par courriel: habitants@jorat-menthue.ch

 

La carte Molok pour les ordures ménagères doit être restituée afin que votre compte puisse être soldé. Si la carte n'est pas rendue, un dédommagement de fr. 15.- est perçu.

Documents à télécharger:

Annonce de départ (38 Ko)

Annonce de départ (gérance, propriétaire) (37,1 Ko)

Détention d'un chien

En tant que propriétaire de chien, vous avez l'obligation d'annoncer votre animal de compagnie auprès du contrôle des habitants. A cet effet, vous pouvez compléter le formulaire disponible ci-dessous. Si vous vous séparez de votre chien, ou s'il décède, il faut également le communiquer afin que le registre puisse être tenu à jour.

Le détenteur de chien devra présenter le carnet de vaccination de l'animal afin de procéder à son enregistrement.

Un impôt communal de Fr. 100.- par an et par chien est facturé, ceci indépendamment de la perception cantonale. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI ou de prestations sociales sont exonérées. Il faut dans ce cas signaler votre statut à l'administration communale en présentant un document justificatif.

D'autre part, le détenteur d'un chien doit tenir à jour les informations dans la banque de données Amicus.

 

Ordonnance sur la protection des animaux : attestation de compétence

Section 10 - chiens domestiques : art. 68 conditions posées aux détenteurs de chien

  1. Avant d’acquérir un chien, les futurs détenteurs doivent fournir une attestation de compétences qui prouve qu’ils ont acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens. Les personnes qui peuvent démontrer qu’elles ont déjà détenu un chien ne sont pas tenues de remplir cette condition.
  2. La personne qui assume la garde du chien doit présenter, dans l’année qui suit l’acquisition du chien, une attestation de compétences certifiant qu’elle a le contrôle de son chien dans les situations de la vie quotidienne. Cette règle ne s’applique pas aux personnes qui ont suivi une formation soit de formateur de détenteurs de chiens conforme à l’art. 203; soit de spécialiste chargé d’élucider les causes des comportements canins frappants 

 

Lutte contre la rage

La vaccination des chiens sur le territoire suisse n'est plus obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé de les faire vacciner tous les 2 ans.

Cette vaccination reste cependant obligatoire (chaque année) pour les canidés se rendant à l'étranger, ainsi que pour les chiens de chasse.

 

Responsabilités et comportement

La loi fédérale du 20.06.86 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages prévoit à son art. 18, lettre d: "Est puni de l'amende jusqu'à Fr. 20'000.--, quiconque, intentionnellement et sans raison valable laisse chasser des chiens".

Règlement du 07.07.2004 d'exécution de la Loi du 28.02.89 sur la faune, précise:
à son art. 67: Chiens errants:
"Est considéré comme chien errant : Tout chien se trouvant:

a) à plus de 200 m de l'habitation de son détenteur;

b) en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur;

c) en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur.

à son art. 49 : Comportement dans les réserves:
a) tous les chiens doivent être tenus en laisse;

 

Identification des chiens par une puce électronique

Le règlement du 14.11.2007 d'application de la Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens indique à son art. 3:

  1. Chaque chien doit porter un collier ou une médaille indiquant le nom du chien ainsi que le nom et l'adresse du détenteur;
  2. En outre, chaque chien doit être identifié au moyen d'une puce électronique mise en place par un vétérinaire au plus tard 3 mois après sa naissance et dans tous les cas avant d'être cédé par le détenteur chez lequel il est né;
  3. Les vétérinaires transmettent dans les 10 jours les données des chiens qu'ils identifient à la banque de données désignée par le Conseil d'Etat: (ANIS);
  4. Tout chien trouvé sans identification selon les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 est saisi et mis en fourrière officielle, conformément au règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux.

Ces prescriptions ont pour but de protéger la faune ainsi que la tranquillité et la sécurité des personnes. Nous vous demandons d'y collaborer en surveillant votre chien et en le maintenant en laisse.

Documents à télécharger:

Formulaire inscription d'un chien (38,9 Ko)

Flyer d'information Amicus (348 Ko)

Attestation de domicile

Ce document est délivré par le contrôle des habitants, sur demande du requérant qui présentera une pièce d'identité. Sa validité est d'un an. L'émolument communal de Fr. 10.- doit être acquitté au comptant.

Carte d'identité

Pour la commande d'une carte d'identité uniquement, vous devez vous rendre au Bureau du contrôle des habitants en vous munissant des documents suivants:

  • une photo format passeport récente et de bonne qualité
  • l'ancienne carte s'il s'agit d'un renouvellement
  • une déclaration de la gendarmerie en cas de perte ou de vol de l'ancienne carte

Les enfants de plus de 7 ans doivent être présents, car ils doivent signer la demande, de même que le représentant légal. 

Comptez un délai maximum de 10 jours ouvrables pour la livraison. Quant à l'émolument, il se règle au comptant au moment de la demande. Validité et tarifs, frais de port compris:

  • carte d'identité enfant (jusqu'à 18 ans) : valable 5 ans, prix Fr. 35.-
  • carte d'identité adulte (dès 18 ans) : valable 10 ans, prix Fr. 70.-

Une demande combinée du passeport et de la carte d'identité ne peut plus se faire au bureau communal. Cette prestation est cependant toujours disponible lors de la demande d'un passeport biométrique. L'émolument est moins élevé qu'en cas de démarches séparées.

A partir du mois d’avril 2013, la procédure de demande de carte d’identité pour enfant mineur dont les parents sont séparés ou divorcés a changé. MERCI de vous référer au document à télécharger.

Documents à télécharger:

Critères d'acceptation des photos (1,46 Mo)

Carte d'identité pour enfant mineur (114 Ko)

Passeport

Depuis le 1er mars 2010, tous les nouveaux passeports émis en Suisse sont des passeports biométriques. Les documents d'identité actuels restent valables jusqu'à leur échéance, à moins que la destination de votre voyage ne nécessite un passeport biométrique. A ce jour, seuls les Etats-Unis exigent un passeport biométrique ou le passeport 03 émis avant le 26 octobre 2006, ce même si vous ne faites que transiter par les USA.

 

Attention: il n'existe pas de passeport biométrique provisoire! Il est donc impératif de contrôler la validité de votre passeport quelques semaines avant la date de votre voyage.

 

Comment obtenir le passeport biométrique? Vous devez vous inscrire préalablement :

Puis il faudra vous rendre au Centre de biométrie

Quartier du Flon - Voie du Chariot 3

1014 Lausanne

Tél. 0800 01 1291

Fax 021 316 40 55

info.ppt@vd.ch

Documents à télécharger:

Marche à suivre passeport biométrique (4,49 Ko)

Demande de naturalisation

(vide)

La procédure de naturalisation dépend avant tout des législations fédérale et cantonale, au sujet desquelles vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires sur le site de l’Etat de Vaud sur la page naturalisations. Sur ce même lien, vous trouverez la liste officielle des questions portant sur les thématiques fédérales et cantonales destinées à évaluer le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse. Quant aux questions locales, elles se trouvent ici:

Documents d'Etat Civil

Tous les actes d'état civil sont délivrés par l'Office d'Etat civil de votre commune d'origine. Pour les personnes originaires de Jorat-Menthue,  vous devez vous adresser à l'office de l'Etat civil du Nord Vaudois - Rue de Neuchâtel 1 - 1400 Yverdon-les-Bains,  tél.  021 557 07 07.

Vous avez aussi  la possibilité de commander les actes en ligne.

Extrait de casier judiciaire

La commande d'un extrait de casier judiciaire se fait en ligne.

Liens utiles:

Site pour la commande

Inscription au chômage

Si vous perdez votre emploi, il est recommandé de prendre conseil rapidement auprès de l'ORP de notre région qui se trouve à Echallens.

Pour le premier rendez-vous, vous devrez présenter une attestation de domicile qui est délivrée gratuitement par le contrôle des habitants.

Légalisation de signatures et copies certifiées conformes

Légalisation de signatures :

Dans le canton de Vaud, les communes ne sont pas habilitées à légaliser ou authentifier une signature. Seuls les notaires sont compétents pour le faire.

 

Copies certifiées conformes :

Seules des copies de documents originaux émis par la Commune elle-même peuvent être "certifiées conformes".
Pour tout autre copie de document à faire certifier conforme, seuls les notaires ou l'autorité qui a émis le document original, sont habilités à le faire.

 

Légalisation de document pour l'étranger (apostilles):

Le bureau des légalisations se trouve à la Préfecture du district de Lausanne, seule habilitée à légaliser des documents à destination de l'étranger munis de signatures officielles vaudoises.

Organiser une manifestation

La passerelle "Pocama", pour portail cantonal des manifestations, est conçue pour aider les organisateurs de fêtes à annoncer leur manifestation et obtenir les autorisations nécessaires. Un formulaire numérisé permet de compléter en ligne les éléments concernant la manifestation. Par la suite les données sont transmises à la commune pour traitement

Liens utiles:

Site de Pocama

Usages funéraires

Sur le territoire de Jorat-Menthue, les inhumations et les incinérations sont régies par le règlement communal sur les cimetières et les inhumations.

 

Annonce du décès

En principe, l'annonce à l'autorité communale est faite par les pompes funèbres choisies par la famille ou, le cas échéant, par la direction de l'établissement sanitaire. Elle doit intervenir au plus tard dans les deux jours qui suivent le décès ou la découverte du corps.

 

Formalités de décès

Afin de pouvoir se charger des formalités légales, les pompes funèbres ont besoin des documents suivants: 

  • Défunt de nationalité suisse:
    - marié, veuf, séparé ou divorcé:  certificat de famille ou, à défaut, acte de famille de moins de 6 mois. Document à commander auprès de l'Etat civil du lieu d'origine du défunt.
    - célibataire:  certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois). Document à commander auprès de l'Etat civil du lieu d'origine du défunt.
  • Défunt de nationalité étrangère: 
    - livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, passeport, ou tout document officiel permettant à l'officier d'état civil de déterminer la situation familiale, de même que la filiation de la personne décédée  

 

Obsèques

La célébration des funérailles peut se dérouler dans l'édifice religieux dont dépend le défunt (temple, église, etc.), dans un centre funéraire ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d'une telle cérémonie. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du responsable du local choisi est nécessaire.
Le jour et l'heure de l'inhumation ou de l'incinération ne peuvent être fixés qu'avec l'accord des autorités communales concernées. En général, les pompes funèbres se chargent de l'organisation de la cérémonie en prenant contact avec les différents intervenants.

 

Prestations fournies par la commune

Les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt:

  • la mise à disposition d'une tombe à la ligne,
  • le creusage et le comblement de la fosse,
  • la fourniture et la pose d'un piquet de tombe,
  • tout ce qui est nécessaire à un ensevelissement décent si le défunt est dans l'indigence ou lorsqu'il n'a laissé aucun parent en Suisse ou à l'étranger.

En outre, une salle est mise à disposition gracieusement pour la collation qui habituellement suit la cérémonie.

Portail des prestations de l'Administration cantonale

Un portail cantonal permet de trouver un certain nombre de documents administratifs. Cette  plateforme de cyberadministration a été lancée par le Canton de Vaud en juin 2012 et va étoffer progressivement sa palette d'offres en ligne.

 

Ce concept réuni sur un espace unique, accessible de manière personnalisée, divers formulaires jusqu'ici disponibles dans les pages Web du canton.

 

Le portail est destiné aux particuliers, aux entreprises, aux communes et aux partenaires. Les prestations spécifiques à chacune de ces entités sont regroupées dans 4 rubriques différentes.

Portail PME

Le portail PME du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) offre toute une série de services aux entreprises suisses. Il fournit aux PME de nombreuses informations et de multiples outils allant de la création d’une entreprise à la succession : informations pratiques, procédures administratives en ligne, articles d’actualité, modifications de loi, etc.

Recensement des entreprises communales

La Municipalité de la commune de Jorat-Menthue et l'ARGdV s'associent pour recenser toutes les sociétés et entreprises privées actives sur le territoire communal.

Cette démarche a pour objectif de répondre à l'obligation faite aux communes de tenir un registre des entreprises selon l'art.7c de la Loi sur l'Exercice des Activités Economiques (LEAE).

Le formulaire une fois complété peut être retourné par courrier postal à l'attention de l'administration communale ou par courriel à greffe@jorat-menthue.ch.

 

Documents à télécharger:

formulaire (489 ko)

Demande permis de fouilles

Vous êtes une entreprise et devez effectuer un raccordement aux eaux usées, claires ou à l'eau potable, et vous devez pour cela faire une fouille pour traverser la route communale, merci de remplir le formulaire ci-dessous afin d'obtenir l'autorisation de la Municipalité

Documents à télécharger:

Demande permis de fouilles (36 ko)